Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels EmiPWeb fournit des services de création, gestion et maintenance de sites web. Toute commande passée auprès de EmiPWeb implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services Proposés

EmiPWeb propose les services suivants :

• Création de sites web (vitrine, e-commerce, etc.).
• Maintenance des sites web (mises à jour, sécurité, sauvegardes, etc.).
• Gestion des sites web (ajout de contenu, optimisation SEO, etc.).

3. Tarifs

Les tarifs des services sont affichés sur le site internet de EmiPWeb et sont indiqués en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. EmiPWeb se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Certaines prestations sont soumises à devis, notamment pour des projets sur mesure ou des besoins spécifiques.

4. Commande et Validation

Toute commande de services doit faire l’objet d’un devis accepté par le client. Le devis signé par le client fait office de contrat et engage les deux parties. Aucune prestation ne débutera sans la validation écrite du devis par le client et le paiement des acomptes éventuels.
Toute maquette ou projet non finalisé reste la propriété de EmiPWeb jusqu’à la signature d’un devis ou d’un contrat.

5. Conditions de Paiement

Le règlement des prestations se fait à la commande pour ton montant inférieur à 1 000 € et selon les modalités définies dans le devis et la facture pour les montants supérieurs à 1 000 €. Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles lors de l’acceptation du devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par EmiPWeb.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, au taux légal en vigueur.

6. Pénalités de Retard

Tout retard de paiement entraîne l’application automatique de pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant dû par jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

7. Interruption des Services en Cas de Non-Paiement

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance, et après une notification restée sans réponse pendant un délai de 7 jours, EmiPWeb se réserve le droit de suspendre ou désactiver temporairement l’accès au site internet du client, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Des frais de réactivation d’un montant de 100 € HT pourront être appliqués pour remettre le site en ligne. EmiPWeb ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la suspension ou à la désactivation du site.

8. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations (textes, images, accès, etc.) dans les délais convenus. Le client est également responsable de la conformité légale des contenus qu’il fournit pour être publiés sur son site.

9. Propriété Intellectuelle

Le client est propriétaire du site et des éléments créés par EmiPWeb une fois le paiement total des prestations effectué. Jusqu’à réception du paiement complet, EmiPWeb reste propriétaire des éléments créés (code, design, etc.).

10. Maintenance et Gestion

Les prestations de maintenance et de gestion de site sont fournies sous forme d’abonnements d’une durée minimale de 1 an, reconductibles tacitement pour des périodes d’un an.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment après la première année, sous réserve de respecter un préavis d’au moins 1 mois avant la date de renouvellement. La résiliation doit être effectuée par écrit (email ou courrier recommandé).

Les services payés d’avance ne feront l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation anticipée avant la fin de la période d’abonnement en cours.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 30 jours après la réception des services ou la mise en ligne du site. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

12. Résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en matière de paiement, EmiPWeb se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. En cas de résiliation pour faute, les sommes dues resteront exigibles.

13. Responsabilité

EmiPWeb s’engage à fournir les services avec tout le soin en usage dans la profession. Cependant, la responsabilité de EmiPWeb ne saurait être engagée en cas de :

• Problème technique indépendant de sa volonté (hébergement, réseau, etc.).
• Utilisation abusive ou non conforme du site par le client.
• Force majeure (catastrophe naturelle, piratage, etc.).

14. Confidentialité

EmiPWeb s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

15. Impossibilité de réalisation d’une fonctionnalité

En cas d’impossibilité pour EmiPWeb de mener à bien une fonctionnalité demandée, un remboursement intégral des sommes perçues pour cette fonctionnalité sera effectué. Aucun dédommagement, indemnité ou responsabilité supplémentaire ne pourra être réclamé par le client pour le retard ou les conséquences sur son projet. 

16. Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de EmiPWeb, soit Dieppe.